LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

50, 53, 54 et 100 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en cas de déclaration inexacte ou incomplète, une déclaration de créance qui est une demande

121-3 et 221-6 du code pénal, de l'article 66 du décret du 8 janvier 1965, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société l'Aviréenne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET

A JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU

DU CHEF DE CES DELITS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI DECLARE PUNISSABLE NOTAMMENT L'EMISSION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935

L. 621-43 du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il appartient au représentant des créanciers

66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES DEUX

L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour prononcer l'admission

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER

peine de quinze jours d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'office, l'a condamné à payer à leur bénéficiaire, une somme égale au montant des chèques, majorée des intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a saisi, entre les mains de Mme Z..., la créance que la SCI détenait contre elle, n'avait pas été nul faute de viser le dispositif de l'article 66 du décret du 31 juillet 1991, Mme Z..., dont l'action

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant

53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

compte tenu du manque de préparation de l'opération et de son probable impact sur les conditions de travail et la santé des agents concernés, il est nécessaire de diligenter l'expertise prévue par l'article

Par décision rendue le 18 décembre 2001 dont appel, le Juge de l'Exécution de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a déclaré la contestation irrecevable, au motif qu'en violation des dispositions de l'article 66 du

Par décision rendue le 18 décembre 2001 dont appel, le Juge de l'Exécution de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a déclaré la contestation irrecevable, au motif qu'en violation des dispositions de l'article 66 du