662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les

; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que Mmes Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de démolition du bâtiment B de l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Il relève ensuite l'existence de nombreuses contestations sérieuses à savoir : 1- L'application du droit civil des biens en l'espèce de l'article 662 du Code civil (confision délibérée avec la servitude

Ces travaux ayant reçu son assentiment, il est mal fondé aujourd'hui à invoquer une violation des dispositions de l'article 662 du code civil et l'empiétement de la gouttière sur son fonds.

ni de produire la preuve du consentement du propriétaire d'un mur mitoyen prévu à l'article 662 du code civil. 9.

71-12387 EST EN VOIE DE REJET ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ARTICLE

La SCI Géricault 7 conteste avoir donné l'autorisation de construire le toit terrasse litigieux, comme l'impose l'article 662 du code civil.

Par ailleurs, et en application de l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement

662 du code civil et celles de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PREVO

15 du code de procédure civile.

653 du code civil ; 2° / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de vente du 30 juin 1964 ne fait que décrire le bien vendu comme étant constitué de bâtiments et cour

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 662 du Code civil l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans

R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de démolir, qui a été accordé sans leur assentiment alors que les travaux risquent de dégrader leur immeuble, a été délivré en violation de l'article 662

par l'article 657 du Code civil mais celle prévue par l'article 662 du même code ; que l'application d'un "ouvrage", à savoir l'"armoire" de climatisation sur le côté du mur donnant sur le palier ne pouvait

450 du Code de procédure civile

intéressé au sens de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

litigieux, dans les conditions prévues par l'article 662 du code civil, - d'autre part, que le rapport de diagnostic de l'APAVE annexé au rapport d'expertise a préconisé diverses mesures, non envisagées

En tout état de cause, ils excipent - même si la citoyenneté ne concerne qu'une partie du mur - de l'article 662 du code civil.