Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à

1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 mai

Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction

l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire, cette décision devant être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ; que s'il résulte de l'article

PREEMPTION SUR LES DEUX TERRAINS AYANT FAITE L'OBJET D'UNE VENTE ENTRE ELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES RELATIFS A L'EXERCICE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition

défaut de production dans le délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-41.741 ET 742 ; VU LES ARTICLES 668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés d'une violation des articles

POUR FAIRE SUSPECTER SON IMPARTIALITE " ; QU'IL S'AGIT, DES LORS, NON PAS D'UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME VISANT UNE JURIDICTION, MAIS D'UNE REQUETE EN RECUSATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

A l'audience du 12 février 2014, madame Viviane X... rappelle que l'article 668 du Code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède

Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 29 et 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en

alors que celle-ci avait été formée par lettre recommandée expédiée le 6 décembre 2000 et que le délai expirait, selon ses propres constatations, le 7 décembre 2000, le tribunal d'instance a violé les articles

, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les parties peuvent interjeter appel du jugement rendu par le tribunal des affaires