de procédure civile ; Sur les demandes en élagage et taille des arbres et arbustes de la propriété de Monsieur [I] [Y] Conformément aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, il n'est

A l’audience, les époux [D], représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 671 et 673 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé, la cour d'appel, qui a relevé que les

Mas Compagnon (SCI) a vendu à la SAFER une partie de sa propriété que celle-ci a revendue à Mme X... par acte du même jour ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 671 et suivants du code civil, de : Condamner M.

Il n'est dès lors pas établi que les époux [E] contreviennent aux prescriptions de l'article 671 du code civil.

671 et 672 du code civil ), -pour les autres végétaux, la preuve de leur plantation illicite n'était pas rapportée.

sur le fondement de l'article 673 du code civil, à obtenir en réalité l'abattage de cet arbre centenaire, abattage qui n'aurait pu être obtenu sur le fondement de l'article 672 du même code, compte tenu

671 du code civil prévoit pour sa part qu' « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

700 du code de procédure civile ;aux dépens de l’instance ;et rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les consorts K... sollicitent l'arrachage des peupliers des époux C... sur le fondement de l'article 673 du code civil en faisant valoir que la coupe

Sur l'arrachage du pin parasol L'article 671 du code civil dispose qu'il est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les réglements, usages

671 et 672 du code civil.

code civil.

Z... et de Mme A... que sur l'action personnelle engagée à leur encontre est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... invoquait l'article 673 du code civil au soutien de sa demande en suppression

Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

Il est admis que le non exercice de la faculté prévue par l'article 673 du code civil, en l'absence de convention expresse, constitue une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge