LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 SUSVISE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE LORSQU'UN MAGISTRAT CONSULAIRE EST

[Q], la cour d'appel a violé l'article L.1243-1 du code du travail ; 4° - ALORS QUE l'article 679 de la charte professionnelle du football qui prévoit la résiliation du contrat de travail de l'entraîneur

dont 30 mois avec sursis, avec maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

, sans engager les poursuites ; Que, par arrêt du11 janvier 1995, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en application des articles

servitudes, le respect des distances pour les plantations et certaines constructions, la demande reconventionnelle s'inscrivant directement dans le cadre de ce litige en portant sur le respect de l'article

, IL DISPOSE QUE L'INFORMATION EST COMMUNE AUX COMPLICES DE LA PERSONNE POURSUIVIE MAIS NON A L'AUTEUR PRINCIPAL LORSQUE LE COMPLICE EST UN DES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 679, QUE SES DISPOSITIONS

687 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681 et

ANDRE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSUITE DE LA CITATION

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles

Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le dossier

lors qu'il n'était pas établi que cela ait eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; Attendu que si, en se prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le sens des dispositions des articles

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 679

Alexandre A... et Jean Z..., qui, par leurs fonctions, étaient visés par l'article 679 du Code de procédure pénale; que les dispositions des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale n'interdisent

Jean Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation, saisie en vertu des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors en vigueur, d'une requête en désignation de juridiction

INCOMPETENT POUR INFORMER SUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR L'UNE DES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SPECIALEMENT UN PREFET, ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE

tirée de l'application des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "l'application des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale suppose comme soutien nécessaire que les

POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - DOMINIQUE X..., DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, COMPLICITE, RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES