[B] est donc fondé à obtenir la fixation d'une servitude de passage, dont l'assiette doit être déterminée dans les conditions des articles 682, 683 et 685 du code civil, les parties n'invoquant pas que

688 3ème du code de procédure civile.

L. 211-10 du code de la consommation, ensemble les articles 1604 et 1184 du code civil.

682 et 685 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, - Constater que l'action en indemnité au profit de l'OPH Seine Ouest habitat n'était pas prescrite et que ce dernier

n'est pas démontré que la servitude de passage sur leur terrain respecte les dispositions des articles 685 et 683 du code civil, que le droit de passage sur la parcelle section [...] est injustifié et

par trente années d'usage continu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 683 et 685 du Code civil ; ALORS QUE, enfin, le propriétaire du fonds servant ne peut demander

; "alors qu'il se déduit de l'article 171 du Code de procédure pénale -auquel renvoie l'article 682 du même Code- que le juge commis pour accomplir les actes de l'information déférés à la chambre

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

de volontaire, contrairement à ce que soutient la SA SODIMAS, et les dispositions de l'article 682 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf dans les conditions prévues par l'article 684 du

682 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.

1373 et suivants du code de procédure civile, [T] [B] fait valoir que la cour d’appel ayant confirmé que ses demandes étaient prescrites, il y a lieu d’homologuer l’état liquidatif du notaire commis.

compétent visé par l'article 684 du code de procédure civile. 14.

de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de passage ne saurait être rapportée à l'aide de plans de division, de plans de masse ou de tout autre document purement technique ; que selon l'article 682 du code civil est enclavé le terrain qui ne