682 à 685-1 du code civil ; qu'elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante, le droit d'obtenir un passage suffisant sur les fonds qui

678 in fine doit trouver application, la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

1638 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée à l'encontre de M. et Mme Z...,

MOTIFS Sur l'existence de la servitude de passage A l'énoncé de l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles

637 ET 686 DU CODE CIVIL ET QU'ELLES TROUVENT LEUR SOURCE UNIQUE DANS UN CONTRAT A L'EXCLUSION DE TOUT REGLEMENT ADMINISTRATIF, LES SERVITUDES ETABLIES PAR LE CAHIER DES CHARGES CONSERVENT LEUR CARACTERE

J... à payer à M. et Mme M... et à Mme E... la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « A - SUR LE PASSAGE L'article 688 du code civil dispose

que par ailleurs cette haie ne constitue aucun danger pour la sécurité des personnes ou des biens ; La cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 686 du code civil qu'il est permis

686 du Code civil qu'une servitude peut être créée unilatéralement par le propriétaire du fonds servant, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé les articles

1102 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 686 du Code civil ; ALORS, enfin, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur X... soutenait

R... sur l'intégralité de la surface des parcelles [...] et [...] et donc parfaitement établi ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ressort de l'article 686 du code civil : Qu' "il est permis aux propriétaires

686 et 1184 du Code civil, L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime et 28 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, de : A titre principal, - Constater que la convention contenue dans l’acte des 22 et

à l'habitation et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette stipulation et a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les associations foncières

Elle disparaîtra purement et simplement en cas de vente par la société [U] et en cas de changement des associés » ; que l'article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir sur leur propriété

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

du fait de l'utilisation de l'allée par les époux E... et A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu,

En cet état, la SA GIMA prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 19 février 2010, de :  * au visa de l'article 686 du code civil, - dire que l'acte authentique du 1er avril 1997 a institué