Z... aux autorités judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-22-1 du code

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 695

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-30 , 695-31 , 695-36 et 695-37du code de procédure pénale, défaut de motif, contradiction de

autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

judiciaires autrichiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 euros au titre des frais occasionnés par l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, . 2 261,71 euros au titre des émoluments d’avocat pour l’inscription hypothécaire par application des articles

695-33 du code de procédure pénale sur ce point ; qu'en considérant qu'elle était en mesure de s'assurer que la décision A12 répondait aux conditions requises par les articles 695-12, 695-22 et 695-23

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l’article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-32, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure

695-15 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 695-15 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, un signalement dans le

la remise de l'intéressé, les juges relèvent notamment que la décision concernée est susceptible d'opposition ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

infarctus du myocarde en 2011, d'un AVC en 2013 et d'un nouvel AVC le 25 mai 2019, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; ” Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

ce sens, qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette vérification, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes précités” ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

Attendu qu'en cet état et dès lors que la durée de la mesure de sûreté infligée était supérieure à quatre mois de privation de liberté, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles

148-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme [N] à l'appui de sa demande de mise en liberté figure dans le paragraphe