699 du Code de procédure civile, la SCP TACHET pourra recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance, sans en avoir reçu provision.

Par contre, ceux qui succombent doivent supporter les dépens ; la SCI FER-CAU sera donc condamnée aux dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

et ce, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

906 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455, 458 ET 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

698 du code civil ; Mais attendu que les articles 697 et 698 du code civil ne sont pas applicables lorsque les ouvrages sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude par le fait du propriétaire