450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CONSTRUCTION à leur payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; réserver les dépens.

Condamne la SC DE LA BERGOUSIE à payer à la SC WILLEX SRL la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

145, 582 à 592 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances,

450 du Code de procédure civile.

Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : déclarer acquise au profit de la SC PALAISEAU LES GLAISES

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de son avocat.

En réponse, en l’état de leurs dernières écritures, Madame [Z] [I] et la SC VUDOR entendent voir, au visa des articles 544, 1103, 1842 et suivants, 1302 et suivants du code civil, 32-1 du code de procédure

Il sera fait droit à la demande d'application de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] à payer à la SC Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute demande plus ample ou

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile par Maître Desport-Auvray.

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Madame [M] supportera également la charge des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et des frais de courriers recommandés

code des procédures civiles d'exécution.

805 du code de procédure civile).