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14 360 résultats pour « article 7 du contrat de promesse de vente d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300256

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

résultant de la promesse unilatérale de vente qu'elle leur avait consentie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La promesse de vente n'a pas été signée. Par courrier du 7 mai 2019, la société Projim a demandé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300237

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que, selon l'article 1601-3

Source officielle
CC

comm

6137247ccd58014677415e85

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

à l'expiration du contrat après règlement des comptes entre les parties, si l'associée unique, Mme X..., acquerrait la totalité des parts de la société Le Royal faisant l'objet d'une promesse de vente

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Suivant avenant à la promesse de vente en date du 27 septembre 2023, le délai d’obtention de l’offre de prêt a été prorogé au 1er novembre 2023, la durée de validité de la promesse de vente expirant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300397

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

, que les demandes de la SCI ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00007

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

que la promesse de vente avait été signée également par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300238

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que, selon l'article 1601-3

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 1224 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133a7

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb026acdc6046d4757e425

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant compromis de vente en date du 14 janvier 2021, la SCI La Magrette a promis de vendre à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[A], avec possibilité de cession de cette promesse et de tous les contrats annexes, dont le contrat d'option de vente et d'achat du solde des actions, - le 2 novembre 2011 : substitution de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300799

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La cour d'appel a constaté qu'il était prévu, dans le bail dérogatoire avec promesse de vente, qu'à défaut de restitution des lieux loués libres du fait de l'occupant pour la date de l'expiration du bail

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L721-2 II du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'en cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa75

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

la signature qui figure sur la prétendue promesse de vente ne peut être attribuée à Seyedebrahim Kabehie; "alors qu'aux termes de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, il n'y a pas de délit sans intention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00520

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

, et d'ordonner en conséquence une mesure d'expertise aux fins de déterminer le préjudice subi, alors « que le contrat est la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté que, selon l'article 3.2,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00137

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

, en conséquence une absence de changement de contrôle au sens de l'article 6.1.1 de l'Accord de Partenariat, de sorte que la production de l'original de la promesse d'achat s'imposait, peu important la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300176

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

N..., AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la vente : Aux termes de l'article 1589 du code civil : "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-NALP S.C.I. STLc/S.A

69f44741cdc6046d472edbc1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14be

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon les promesses de vente du 19 février 2024, une indemnité forfaitaire d’immobilisation était stipulée et serait acquise au promettant si la vente n’était pas réalisée sauf pour le bénéficiaire de

Source officielle