AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300256
16 mars 2022
16 mars 2022
résultant de la promesse unilatérale de vente qu'elle leur avait consentie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue
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Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcf8cdc6046d47d94974
10 avril 2026
10 avril 2026
La promesse de vente n'a pas été signée. Par courrier du 7 mai 2019, la société Projim a demandé à M.
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