En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par

Article D857-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 30

Code de l'éducation

L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :

Article D856-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 28

Code de l'éducation

L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :

Article 248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des douanes

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

Article 2

—

Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 euros.

Article Annexe

—

MONTANTS MAXIMA PRIS EN CHARGE EN SUS DU TARIF DE RESPONSABILITÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018

Article D855-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26

Code de l'éducation

L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :

Article L162-22-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires

LEGIARTI000020964388

—

à l'article 2 du présent arrêté, figurent ci-après : A N N E X E 2 1° A l'article 5-3, paragraphe 1, le deuxième alinéa et le tableau correspondant sont remplacés par : PANNEAU GAMME PETITE GAMME NORMALE GAMME GRANDE B30 500 × 650 700

Article 629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

Article 1804 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

Article 1

—

Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.

Article 221-II-1/03-1

—

Prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique applicables aux navires En sus des prescriptions prévues ailleurs dans les présents articles, les navires doivent être conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel

Article T 7

—

Les locaux susceptibles de recevoir plus de 700 personnes ne doivent pas être établis au-dessous du niveau des seuils extérieurs sur plus de la moitié de leur hauteur intérieure et avec un maximum de 9 mètres.

Article R421-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Code des assurances

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Code de procédure civile

Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Article 2 bis

—

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées, avec leur accord, par les assistants d'éducation, en sus du temps de service défini par leur contrat de travail.

Article Annexe 190-A.9

—

Une personne marchant avec une canne a un encombrement de 700 à 750 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm. Une personne marchant avec deux béquilles a un encombrement d'environ 900 mm de large sur une hauteur de 950 à 1 000 mm.

Article R6123-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

Code de la santé publique

comprend les mentions suivantes : 1° Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ; 2° Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus

Article D911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 09 > 31

Code de la sécurité sociale

En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :

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