AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69dfde2fcdc6046d475de279
13 avril 2026
13 avril 2026
[D] [H] [S] [Z] à une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
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Chambre commerciale 3-2
6a0d408dcdc6046d474455a0
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Z] aux entiers dépens. Le 2 août 2025, M.
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