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127 117 résultats pour « article 700 du Code de Proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877dd

Appel

18 mai 2005

18 mai 2005

700 du Nouveau Code de Proc dure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e8d

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

Ils r clament encore la somme de 1 525 OE Ë titre de dommages-int rets et celle de 1 525 OE en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e34

Appel

6 avril 2004

6 avril 2004

700 du Nouveau Code de Proc dure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873a1

Appel

23 novembre 2004

23 novembre 2004

,dure abusive outre celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de proc,dure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86099

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

La soci t SOFICARTE r clamait galement paiement de la somme de 3 500 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e8c

Appel

21 avril 2004

21 avril 2004

Code de Proc dure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87626

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

15.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878b6

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

700 du nouveau code de proc dure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e30

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

362 du code civil et de condamner Mme Claude X... pouse Y.... au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile ainsi qu'aux d pens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e2f

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

L'appelant conclut Ë la r formation de la d cision entreprise, au d bout de Madame Z... de ses demandes et Ë sa condamnation Ë lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e90

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

Laurent X... : - la somme de 5.000 euros en vertu de l'article 1382 du code civil, - celle de 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872aa

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Dit n'y avoir lieu Ë allocation, en cause d'appel, d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile, III.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87480

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Monsieur et Madame X... la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc,dure civile et l'a condamn,e aux d,pens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e35

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

700 du nouveau Code de proc dure civile est justifi e ; PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement, par arret contradictoire et en dernier ressort, Rezoit en la forme l'appel de la Caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87600

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

Elle r clame en outre la somme de 5.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile. La SNC CHESNAY PIERRE 2 conclut Ë la confirmation de l'ordonnance d f r e.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87940

Appel

9 mars 2005

9 mars 2005

L',quit, ne commande pas toutefois de faire application de l'article 700 du Nouveau code de proc,dure civile au profit de l'appelante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87601

Appel

21 avril 2005

21 avril 2005

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e92

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Elle conclut donc Ë la confirmation pure et simple de la d cision critiqu e outre la condamnation de l'appelante Ë lui payer la somme de 400 OE sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Proc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e32

Appel

21 avril 2004

21 avril 2004

Au visa de l'art. 546 du Nouveau Code de Proc dure Civile, Z... rard M. soulyve l'irrecevabilit de l'appel interjet par son adversaire qui n'aurait aucun int ret Ë agir en l' tat du procys-verbal d'accord

Source officielle
CC

civ3

6137235ecd58014677408dec

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

Source officielle

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