Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif.

Il entend voir débouter Monsieur Y... de ses demandes et réclame les sommes de 2. 500 € à titre de dommages et intérêts et 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1376 du code civil, - Condamné les MMA Assurances IARD à payer à Madame Y... une somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’EARL CONDE BORIBEILLE sera condamnée, outre les dépens, à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandeurs à l'incident relèvent que le défendeur ne s'est pas acquitté de la condamnation de 2000 euros prononcée par le jugement dont appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dans les conditions qui figurent au dispositif.

626-7 du Code de procédure pénale qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la Commission de se prononcer sur ces demandes ; Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu

700 du Code de procédure civile, dans les conditions fixées ci- dessous ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

700 du Code de procédure civile dans les conditions fixées ci- dessous ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

700. 2° du code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de

700 du Code de procédure civile, dans les conditions fixées ci-dessous ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Par conclusions du 22 juin 2023, les intimés ont demandé la condamnation des appelants à leur payer la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que M.

de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile.

[Y] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.