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86 974 résultats pour « article 700 du code de procédure civile augmentée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S4

69cd8f3bcdc6046d47ca3e80

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle sera par conséquent déboutée de ses demandes fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e64

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603316a5f5991a886ff23d03

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20042

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1343-2 du code civil ; -condamner la Sarl Evesque Père et Fils à payer à la Sas Grenke Location la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61635de4683f470e3416dc2e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Elle réclame la condamnation de Mme [L] à lui rembourser les sommes perçues au titre des commissions dues, du préjudice subi, et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, augmentées

Source officielle
CA

Chambre 3 A

696f5271cdc6046d47f75cde

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eee0ab73d7c90739f0f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

17e chambre

6035b6d3d14ca21e7139d51e

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

700 du code de procédure civile, - augmenter le montant des condamnations du taux d'intérêt légal à compter de la saisine du conseil, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ade

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[K] [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd7479399137208b98f5dd

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035b302fc178212f8285f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, augmentée de l’intérêt au taux légal à compter du présent jugement, CONDAMNE la société anonyme Allianz IARD à payer à Mme [Z] [X] et M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

677d8fe1b032d83cfd3ea55b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SERGIC, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATER qu'en vertu de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad0d1637c3c4470ea34

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

la société BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE à payer à Monsieur [L] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a7b0573bcaf505db69671f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6687cdc6046d47f456be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777f7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

; - 122,63 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmenté des dépens et des intérêts légaux à compter de l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4415331f58c9ee86ff4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- Condamner la société COMPAGNIE DES EAUX DE [Localité 8] à payer à la société JL HOLDING une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile augmentée des

Source officielle
CA

1ère Chambre

656ad7fab223df8318011032

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts capitalisés à compter de chacun desdits versements.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6978565ecdc6046d47d55b7c

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Hamon, M.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d96c25a97f0381f4e21

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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