43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de soit communiqué

Maurice Y... ne pouvait bénéficier du régime de faveur de l'article 705 du Code général des impôts faute de l'existence d'un bail déclaré au moins depuis deux ans en ce qui concerne les terres données

président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; qu'en autorisant par conséquent les époux N... à invoquer ladite servitude qui n'avait pas été stipulée au profit du fonds leur appartenant et qui de surcroît s'était éteinte en application de l'article

celui-ci par le greffier ; qu'en décidant néanmoins que le bulletin d'évaluation n'avait pas à être notifié avec le certificat de vérification, le premier président de la cour d'appel a violé les articles

situations qui ont lieu par le seul effet de la loi ne sont pas soumises à une telle publicité ; que l'article 705 du Code civil dispose que « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale, de l'article 1er du décret n° 75-1168 du 17

16, 708 et 709 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en se bornant à énoncer, pour rejeter la contestation de M.

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Monsieur et Madame [K] aux entiers dépens de la procédure, ET STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL, Vu les articles 637 et 705 du Code

pas un motif légitime ayant interdit à l'appelant de saisir la CIVI en temps utile dès lors qu'il n'est pas contesté qu'en vertu des pouvoirs d'investigation dont elle dispose expressément prévus à l'article

704 à 718, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ;

Ils rappellent les dispositions de l'article 705 du Code civil, exposent en substance que leur parcelle AT 167 n'est grevée au profit du fonds des consorts A... que d'une servitude de passage à pied sur

dominant des 12, 16 et 23 octobre 1965 et 2 février 2005, la servitude de passage dont la société SORGA entend subsidiairement se prévaloir, s'est trouvée définitivement éteinte, en application de l'article

704 ; que le 15 février 1984, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a donc été chargé pour informer sur ces faits ; qu'il ne ressort nullement des articles 706 et 707 du Code de procédure

Considérant qu'il ya lieu également de dire que le lot no31 n'a pas pu être grevé d'une servitude au profit du lot no32 dès lors que ledit lot est propriété du même copropriétaire, et ce par application de l'article

Pursuant to Article 705 § 3 of the Civil Code the District Court took special account of the interests of the minor daughter and of the owner of the flat.

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. (...)