298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications

PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES EN L'ABSENCE DE TOUT PACTE CONCORDATAIRE, N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A L'INTERET PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE

ARRCO et des pertes de points ARRCO et AGIRC, l'arrêt retient que si l'employeur, assujetti aux dispositions de l'article 72 de la convention collective susvisée, ne pouvait instaurer des garanties analogues

54 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, qu'aucune sanction n'est prévue par l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 pour défaut de rappel de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant notification de cette convention ; Vu la loi du 29 décembre 1982 et notamment son article

BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ARTICLE SUBORDONNE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI A L'ENVOI PAR L'OCCUPANT AU PROPRIETAIRE

Paul A... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 72, alinéa 1er, du décret du 23 mars 1967 que le notaire qui rédige un acte est

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article

de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et en déduire que son droit à réintégration devait être apprécié dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire détaché ; que c'est par suite

établie"; "alors, d'une part, que, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975, l'article 72-1° du décret-loi du 30 octobre 1935 n'exige plus que soit caractérisé l'élément intentionnel, s'agissant

l'article 72 précité, il y aurait lieu de saisir la Cour de cassation pour avis.

de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

, ensemble l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) que selon l'article 15 du décret n°

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales organisées le 24 janvier 2010 en vue de la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18, D.19 et D.19-3 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre

avoir été demandé par l'occupant de bonne foi, selon lettre recommandée avec accusé de réception, 2°) que la détermination de la bonne foi au sens de l'article 72, alinéa 2, ne doit pas se limiter à la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 72, alinéas 1 et 2, de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions

X... du rachat de points de retraite, en faisant ainsi totalement abstraction de l'alinéa 1er dudit article 72, la cour d'appel a violé par retranchement ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code

au représentant des créanciers pour toute contestation de créance élevée par ce dernier en application de l'article 72, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que cette contestation soit