leurs ressources et, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils

72-2 de la Constitution relatif au principe de compensation de tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriale, l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre

territoriales posé par les dispositions combinées des articles 34 et 72 de la Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration

territoriales par les dispositions combinées des articles 34 et 72 de la Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des

à l'article 72 de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée

D'une part, il résulte du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution que, dans les conditions définies par la loi, les collectivités territoriales " s'administrent librement ".

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1993, l'ordonnance en date du 4 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article

Vu : - la Constitution, notamment en son article 72 ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Selon l'article L. 382-31, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général

L. 123-12 du code de l'urbanisme au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée

et notamment son article 72 ; la loi du 5 avril 1884 ; la loi du 3 août 1926 ; le décret du 5 novembre 1926 ; le code de l'administration communale ; le décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 ; le code des

En cinquième lieu, l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose : « (…) Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le

territoriales et l'article 72 de la Constitution.

les charges publiques garantis par l'article 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors qu'aucun motif d'intérêt général suffisant

la loi fiscale et l'article 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités territoriales.

En deuxième lieu, le département du Calvados invoque une méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution prévoyant que " dans les conditions prévues par la loi "

23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que si le Conseil constitutionnel, examinant la conformité à la Constitution de l'article 21 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dont est issu l'article L. 122

de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu