Z... ; "aux motifs que la cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 728-4 du code de procédure pénale que les peines prononcées à l'étranger et exécutées en France sont directement exécutoires

Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : " Un décret détermine l'organisation

cassation

B... demandent au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 728-15 à 728-22 du code de procédure

la vente et le droit acquis de la banque, dès le 18 août 1988, peu important que l'adjudication des deux lots ne soit intervenue que le 20 décembre 1988, l'arrêt a violé par refus d'application les articles

A demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à

En dernier lieu, la décision du 19 mai 2021, qui vise notamment les articles 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue au profit du Trésor public et indique qu'elle

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 728-48, alinéa 2, et 728-52, alinéa 2, du code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, portent-ils

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. / Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation.

français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 dudit code. 7.

B... et M. de D..., syndic de son règlement judiciaire, ont pour avocat Me A..., et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que larègle édictée par l'article 15 de la loi du 13 juillet

X..., que les autorités françaises disposaient de l'arrêt de la cour d'appel de Rabat en version originale ainsi que de sa traduction en français et rappelle que selon l'article 728-3, al. 2, du code de

X... au Y... de détention de BAPAUME en application des articles 728-1 et D.325 du Code de procédure pénale ; qu'il ne s'agit donc nullement d'une procédure de saisie-arrêt sur la pension de M.

Aux termes de l’article 728-61 du code de procédure pénale : « Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date

l'application des textes visés ; que, par suite, le Tribunal a écarté à tort la critique de la procédure d'imposition alors que la mise en demeure ne mentionnait pas les droits résultant de l'application de l'article

rejet

Il a, dans cette même décision, jugé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, prenait effet à compter