Sur les héritiers de Mme [S] [V] L’article 734 du Code Civil dispose : “En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 et 1320 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même code.

1382 du code civil ainsi que 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à tous les dépens y compris les frais de l'expertise.

D'autre part, selon le principe énoncé à l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt même si la victime décède avant

2009, qui n’est fondée que sur l’article 901 et suivants du code civil.

En outre, il rappelle à Monsieur [T] qu’en application de l’article 734 du code civil, en tant que frère de la défunte, collatéral privilégié dans l’ordre successoral, ayant-droit et en qualité d’héritier

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 734 de l'ancien Code de procédure civile) ; 2 ) que l'acheteur, qui exerce légitimement un droit de rétention sur le prix de l'adjudication, ne saurait être

'il n'est pas davantage discuté que la vieille dame entretenait de bonnes relations avec ses soeurs [S] et [K], héritières légales, chacune pour moitié de sa succession en vertu de l'article

2270 ' 1 ancien du Code Civil, 2224 et 2222 du Code Civil, Vu les articles 971 et suivants du Code Civil, Vu l'inscription de faux incidente, Vu l'article 1319 du Code Civil, Vu l'article 305

[I] [SW] les enfants peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices directs nés dans le patrimoine de leur mère puisqu'ils en sont les ayants droit en application de l'article 734 du code civil.

X... à une demande de délivrance du certificat prévu par l'article 734 du Code de procédure civile, formée par la Banque hypothécaire européenne, en vue d'être autorisée à revendre l'immeuble saisi par

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 734 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal de grande instance, que

Motifs de la décision : Sur la demande en paiement de l'Ehpad : En application des articles 734 et 735 du code civil, les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants

731 et 734 du code civil la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.

code de la route, a condamné Daniel Y... à sept ans d'emprisonnement, à l'annulation de son permis de conduire, ainsi qu'à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

700 du code de procédure civile.

X... étant décédé sans enfant son seul « héritier » (article 734-2° du code civil) est son neveu qui a été saisi de plein droit des biens du défunt (article 724 alinéa 1er du code civil).