805 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec' son actif disponi ble, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant

En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant

En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant

450 du code de procédure civile.

L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se référant exclusivement au contrat de concession signé par la société RMSF pour énoncer

[R] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Méry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 175.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS Z...

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 02-21.151, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence

[V] au paiement de la somme de 120 266 euros au titre des cotisations et majorations de retard, outre 7300 euros à titre d'amende civile et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Fabien X..., demeurant HLM La Cascatelle, 73240 Gresins, 2 / des ASSEDIC d'Aoste, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.