LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention franco-tunisienne

Rejeter le moyen tiré de l'article 74 du Code de Procédure Civile et déclarer l'appel recevable.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6.44 euros, soit 38,65 euros TTC RAPPEL DES FAITS En cours de procédure, les parties se sont rapprochées pour régulariser

Il rappelle le principe posé par les arrêts de la Cour de Cassation des 17 septembre 2020 et 9 et 30 septembre 2021, 4 novembre 2021 qui exigent, au visa des articles 542 et 954 du CPC , que l'appelant

700 du CPC, au titre de la première instance et 7 500 euros au titre de l'appel, - de condamner le SYNDICAT aux dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

X... ait été convoqué conformément aux dispositions des articles 14, 683 et 684 du CPC et 6 de la convention entre la République française et la République tunisienne en date du 28 juin 1972, la cour d'appel

700 du CPC, a débouté la société VOLTAIRE de sa demande à l'encontre de la société VERS LE SUD sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, a débouté la société LE CAP VERS de sa demande

Autres demandes La société SELIMA demande la condamnation de la société BTMR au titre de l'article 700 de CPC à un montant de 10.000 €.

700 du code de procédure civile : 3 000 € ; Dépens ; Intérêts au taux légal ; Capitalisation des intérêts ; Dépens ; Exécution provisoire article 515 CPC. » Par jugement du 6 octobre 2021, auquel

SUR CE Attendu qu'il résulte de l'article 524 du CPC que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si

Y... de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et le condamner aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

450 al 2 du CPC.

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/03458 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2D6 AFFAIRE : [E] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC

Dans un second rapport complémentaire, le conseiller rapporteur fit état de la possibilité d’une cassation totale ou partielle sans renvoi en application de l’article 1015 du CPC.

Elle conclut au débouté de Monsieur [D] et sollicite une somme de 4000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais exposés par elle à l'occasion du présent litige au titre de l'article 700 du CPC ; e. Condamne la S.A.R.L F.D.

Elle demande d'ordonner la "suspension" de l'exécution provisoire et de condamner la société AITEK au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.