L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dans leur rédaction applicable au litige

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales

; - elle méconnaît les dispositions de l'article B.2.1.1 applicable à la zone UEm du règlement du PLUm ; - elle méconnaît les dispositions de l'article B.4.1 des dispositions communes à toutes les

de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables en l'espèce ; que, dès lors, la circonstance que le jugement attaqué n'a pas visé ledit code est, en tout état de cause, sans influence

en vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce avec un abattement pour tenir compte de la précarité dans laquelle se trouvait le propriétaire du fonds de commerce évincé ; que l'abattement avait

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales

de l'Ardèche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

les dispositions de l’article L. 74 précité.

En contrepartie, la Société POLYMIX s'oblige, sous réserve des dispositions de l'article 75 du Code de Commerce local en vigueur dans les départements recouvrés, à payer au salarié une indemnité égale

dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

De plus, les dispositions du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil s'opposent à ce que Mme Y...

179 ET 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, QUI INTERDIT D'EFFECTUER UNE DEUXIEME VERIFCATION DE COMPTABILITE

aux faits de la cause les dispositions des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-2 à 145-11 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes du premier de ces textes, « le montant des loyers des baux

.145-35-2 du code de commerce.

B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.