Le même jour, l'Office des étrangers prit une décision de maintien dans un lieu déterminé situé à la frontière, en vertu de l'article 74/5, § 1, 2 o , de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire

médecin légiste, aux fins de procéder à l'autopsie en vue d'établir les causes et les circonstances du décès ; Attendu qu'en procédant ainsi, ce magistrat n'a fait qu'user des pouvoirs que lui reconnaît l'article

lesquelles autorisent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 74, 79, 80, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ qu'en

QUE PAR SA FEMME DU FAIT DES SERVICES VIETNAMIENS ET AMERICAINS ; VU LES LOIS N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ET 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET SPECIALEMENT SES ARTICLES

En effet, l’article 74/5 § 1, 2 o de la loi sur les étrangers ne permettant pas un réécrou, la décision du 26 mars 2011 aurait donc dû être prise sur la base de l’article 27   §   3 de la loi

permanents des entreprises de travail temporaire ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 7 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Dans un arrêt du 21 mars 2019 rendu sur une question préjudicielle d'une juridiction italienne (C-245/18), la CJUE dit pour droit, relativement à l'article 74, paragraphe 2 de la directive dite PSP1 qui

Elle fut également notifiée d’une décision de maintien en un lieu déterminé situé à la frontière sur la base de l’article 74/5 § 1, 2 o de la loi sur les étrangers. a)     Première demande d’

société Glauser International (la société Glauser) a, le 19 décembre 2002 et 13 janvier 2003, cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2

A2C 74, dont le siège social est situé [Adresse 1] Me [N] [B], pris en qualité de mandataire judiciaire de SARL A2C 74, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant

MEDIC 74 [Adresse 2] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Valérie FALCOZ, avocat au barreau de CHAMBERY DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT : S.A.R.L.

Selon ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'ANNECY en date du 2 octobre 2017, la société AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société ATIE 74 a été appelée en cause par la société

En conséquence, la demande tendant à faire juger que l’EPF 74 est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption pour ce motif doit être rejetée. 2/ sur la consignation : L’article L213

a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411

L. 411-74, L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; 2 / que les améliorations culturales sont dues par le bailleur au preneur sortant et ne peuvent en aucun cas être mises à la charge du preneur entrant