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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f425
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e239477fe04f5cc65a1
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a3e5a2b5d969490d66
4 août 2023
4 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376124974d2583184551d6
21 octobre 2023
21 octobre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376125974d2583184551fb
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dd83146e04f531ecb2
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dd83146e04f531ecb4
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35de83146e04f531ecc2
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cef5
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une quatrième prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours peut intervenir notamment lorsque
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c241fb
13 juillet 2024
13 juillet 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05fc
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une quatrième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca743c369c7f74996f67
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca743c369c7f74996f71
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[D] [S], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des dispositions de l'article L. 742
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8321f86b05a77f6e3d
22 octobre 2022
22 octobre 2022
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8421f86b05a77f6e53
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8521f86b05a77f6e57
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8521f86b05a77f6e59
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca743c369c7f74996f6f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f417
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993024
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois
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