A l’appui de sa demande d’irrecevabilité de la constitution et des conclusions en défense, Madame [K] [L] épouse [F] se prévaut des articles 765 et 766 du code de procédure civile et fait valoir que l’

Les conclusions de la SARL Itinéraire d'Afrique demandaient au conseiller de la mise en état, au visa des articles 753, 765, 906, 907 et 954 du code de procédure civile de : À titre principal, Juger

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Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Sur ce : Sur le bénéfice pour le conjoint survivant du droit viager au logement : Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ; Selon le premier juge, Mme [K], qui n'a pas manifesté son désir de

D. 241-11 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 55-1559 1 DU 28 NOVEMBRE 1955, DES ARTICLES 765 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

Par message RPVA du 24 février 2020, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties, en application des dispositions combinées tirées des articles 765 et 907 du code de procédure civile, de bien

d'exhéréder partiellement Mme [E] de ses droits dans la succession de son époux, de sorte que le legs consenti à celle-ci n'a pu porter que sur le droit viager prévu à l'article 764 du même code, - qu

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 766 du code de procédure civile : « Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre

Y... demande à la Cour de : - vu les articles 771, 381 et 383, 367 et 368, 753, 764 et 765 du code de procédure civile ; - vu l'article 287 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance entreprise

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Aux termes de l'article 764 du code du procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Réponse de la cour Selon l'article 764, alinéa 1, du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 765 n’auront pas été fournies.”

764 et 787 et suivants du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'article 765-1 du code civil que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions des défendeurs : Aux termes des articles 765 et 766 du code de procédure civile, la constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne

Cette demande sera rejetée comme étant sans objet car les époux [S] ont régulièrement constitué avocat en mentionnant l’adresse [Adresse 2], conformément aux dispositions de l’article 765 du code de procédure