150-0 B ter du CGI porte sur des titres grevés d'une plus-value placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, de l'article 92 B decies du CGI ou des I ter et II de l'article

1388 quinquies du CGI.

Les époux [R] indiquent que c'est à tort que l'administration fiscale s'est appuyée implicitement sur l'article 760 du cgi pour retenir la valeur nominale de la créance de compte courant, ces dispositions

D 2289 à D 2375; "aux motifs que le conseil du prévenu fondait cette demande sur les dispositions de l'article 174 nouveau Code de procédure pénale, en disant qu'il résultait de ce texte que même si

Si le service a indiqué dans ce courrier ne pas retenir les éléments produits au motif qu'ils avaient été produits plus de trente jours après le délai prévu par les dispositions de l'article 117 du CGI

223 A du CGI dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du CGI, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau du groupe.

13 de la directive 2006/112 du 26 novembre 2006 et du 2ème alinéa de l'article 256 B du CGI.

207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils

légales, l'article L. 231-2, dont les dispositions sont d'ordre public, dispose que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment prévoir : « c) La consistance

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

des articles 1600-0 C et 1600-0 G du CGI et au prélèvement social de 2 % en vertu respectivement de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L 245-14 à L 245-16 du code de la sécurité sociale. ".

de l'article 760 du CGI conduit, en violation des dispositions combinées de l'article 1er de ce Protocole et des dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

244 bis A du CGI et de l'article 6 de la convention entre la France et Panama ; que ne disposant pas d'un établissement stable en France, elle ne peut se prévaloir de l'application de l'article 22 de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

1759 du CGI ; - en application des dispositions de l’article 1756 du CGI, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Mondial Fruits et Légumes 67 SAS le 6 juillet

D'une part, aux termes de l'article 6 du CGI : "'1.

92 B, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (...) ".