15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en retenant que les conclusions déposées par M.

X... pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même

déposées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 915 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme

en ce compris les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, selon les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

des conclusions supposées tardives avaient eu connaissance de la date à laquelle devait être prononcée la clôture, a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code

1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à M.

Code de procédure civile ; 2 ) que, lorsqu'une partie dépose des conclusions le jour où l'ordonnance de clôture est prévue, la cour d'appel, si elle décide de reporter la clôture, est tenue de rouvrir

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que ne saurait avoir un caractère provisoire, ni conservatoire, la mesure correspondant à l'objet

778 du code civil à aucune part sur ces liquidités qu'elle devra rapporter à la succession, - Condamner Madame [O] [Q] épouse [U] à lui payer une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile.

455, 458 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui rejette des débats des conclusions signifiées par l'appelant 4 jours avant l'ordonnance de clôture sans caractériser

de base légale à sa décision au regard des articles 764 et 779 du nouveau code de procédure civile, 16 et 915 de ce même code ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M. et Mme

de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt après avoir rappelé que les sociétés Levi-Strauss et Levi-Strauss Continental avaient saisi le tribunal de grande instance

portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a violé les articles 779 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité

6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.