les motifs de l'arrêt précité du 24 février 2000, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que toute décision doit être motivée et se suffire à elle même ; qu'en motivant sa décision

a violé les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la soumission du contrat de travail au régime particulier des assistantes maternelles résultant des dispositions des articles

l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement

L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère

des articles 1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre

du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rappelle qu'en application de l'article 778 du code civil, M. R...

lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité

83 et suivants susvisés, la cour d'appel a violé les articles 776 et 905 du code de procédure civile, ensemble les articles 83 et suivants, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

les artiicles 16, 160 et 242 du nouveau Code de procédure de procédure civile ; 2 ) que dans la mesure où, comme le précisaient les écritures d'appel de la SODECA, il résultait de données confortées

les articles 770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il appartient au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise

les articles 771, 1°, 779, alinéa 4, et 907 du code de procédure civile ; 2.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont

, 139, 788 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile : 5.

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des

qu'il avait déjà présentée au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société STHCR, ne justifiait d'aucune créance certaine, liquide et exigible

l'article 1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation