788 du code de procédure civile.

Ils ont en conséquence sollicité, par application de l'article 788 du code de procédure civile, l'autorisation d'assigner à jour fixe.

irrecevables les demandes dirigées contre l'association CFA-CIASEM et les organes de la liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'«il résulte en droit des dispositions de l'article 788 du code de

la BNP, créancière du renonçant, la cour d'appel a violé les articles 787 et 788 du Code civil, ensemble l'article 32 du décret du 18 novembre 1924 et l'article 2365 du Code civil local et a méconnu la

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

[H] [T] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Bred (agence de [Adresse 1]) pour voir : - Vu les articles 1937, 1103, 1231-1 et 1231-7 du code civil, - Vu les articles L.133

MOTIFS En application de l’article l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état peut ordonner la communication de toutes pièces à défaut de communication spontanée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication des pièces Selon l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication,

MOTIFS DE LA DECISION L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces

MOTIFS Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

L'article 788 du code de procédure civil dispose que': «'Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.'»

les dispositions des articles 138, 139, 142, 700, 788, 789, 792 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les pièces produites aux débats ; CONDAMNER Monsieur [H] [B] et Madame

700 du code de procédure civile.

788 du code de procédure civile, Vu les article 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu la jurisprudence

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article 788 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 153-2, R. 153-4, R. 153-6 et

ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux conformément à l’article 1342-2 du Code civil. CONDAMNER Monsieur [B] à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’autorisation judiciaire de communication de documents contractuels L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs