qu'aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, nonobstant toutes autres dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat

conduite à exercer par l'effet de la décision qui avait ordonné la notification du jugement d'homologation, la présence du ministère public à l'audience des débats était obligatoire en application de l'article

fonctions et de nature à porter atteinte à la considération de l'ensemble de la profession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article

l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article

R. 213-1 du code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2 2° du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale

appel sur les dispositions civiles ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en équité, le prévenu sera tenu aux frais de l'action civile de première instance et d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article

l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article

fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel condamnant Y... aux dépens ; "alors qu'il résulte tant des dispositions de l'article 800-1 du Code de

arrêt, ainsi que mentionné au dispositif ; Considérant enfin que la demande du prévenu au titre de l'article 800-2 du Code de procédure pénale est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant

Patrice X... des fins de la poursuite ; Attendu sur l'application revendiquée de l'article 800-2 du Code de procédure pénale que déjà les époux Y... qui n'ont pas mis en mouvement l'action publique

AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'UNE DENONCIATION INEXACTE DE LA VENTE NE SAURAIT PRODUIRE SON EFFET ET, PAR SUITE, FAIRE COURIR LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

472 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la question posée, en ce qu'elle concerne l'article 800-2 du code de procédure pénale, présente un caractère sérieux en ce que l'impossibilité, pour

Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 (applicable dans les départements d'outre-mer), devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; Attendu qu'à la demande du colon partiaire

des actes annulés, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 800 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 953 du même Code et 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu