CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Représentant : Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0133 ORDONNANCE DE REFUS DE RÉVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE ( article 800

Aux termes de l'article 800-2 du code de procédure pénale : " A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation

Aux termes de l'article 800-2 du code de procédure pénale : " A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation

7 IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET L'ARTICLE 800 (DEVENU L'ARTICLE L. 412-12) DU CODE RURAL, LA S.A.F.E.R.

peut être tenu aux dépens ; "alors, d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut condamner solidairement deux prévenus aux dépens sans motiver spécialement sa décision sur ce point" ; Vu lesdits articles

Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

1960, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 29 DECEMBRE 1962, VENDU A CAZEAUX LES TERRES LOUEES A LAULOM ; QUE, SUR ACTION EN ANNULATION DE CETTE VENTE, INTENTEE PAR CE DERNIER SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

BAUDIN Représentant : Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633 Madame [R] [D] ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THIBAUD

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE Représentant : Me Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 169 RÉVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure

aux dépens ; "alors que l'article 800-1 du Code de procédure pénale, en posant le principe de la prise en charge par l'Etat des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, a entraîné

qu'aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, nonobstant toutes autres dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat

fonctions et de nature à porter atteinte à la considération de l'ensemble de la profession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article

l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article

R. 213-1 du code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2 2° du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale

conduite à exercer par l'effet de la décision qui avait ordonné la notification du jugement d'homologation, la présence du ministère public à l'audience des débats était obligatoire en application de l'article

appel sur les dispositions civiles ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en équité, le prévenu sera tenu aux frais de l'action civile de première instance et d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article

l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article

fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel condamnant Y... aux dépens ; "alors qu'il résulte tant des dispositions de l'article 800-1 du Code de

arrêt, ainsi que mentionné au dispositif ; Considérant enfin que la demande du prévenu au titre de l'article 800-2 du Code de procédure pénale est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant