FRANCE VENTILATION ; - annuler l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle retient la compétence du juge des référés du tribunal de commerce pour prononcer une condamnation provisionnelle, alors que si l'article

FRANCE VENTILATION ; - annuler l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle retient la compétence du juge des référés du tribunal de commerce pour prononcer une condamnation provisionnelle, alors que si l'article

elle n'avait pas pour effet de remettre en cause les opérations de liquidation de cette succession ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

L'affaire a été renvoyée pour qu'il soit jugé au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

808 et 809 du code de procédure civile s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé, en application de l'article 810 du même code ; qu'en l'absence de saisine

700 du code de procédure civile; En tout état de cause; - Dire que conformément aux dispositions de l'article 810-4 du code civil, la DNID ès qualités ne peut être tenue d'acquitter les dettes de la

du 3 avril 2007, l'administration fiscale n'a ainsi pas été à même de constater immédiatement, au seul vu du document enregistré, qui n'a donné lieu au paiement que du droit fixe de 500€ prévu par l'article

septembre 2023, en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport et désignée en application de l'article

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 2011), statuant en référé, que l'inspecteur du travail de l'Eure a assigné la société Draka Paricable afin d'obtenir, en application de l'article

Ladite compagnie n'ayant pas donné suite à cette invitation, le 27 mai 1992 le requérant demanda au président du tribunal de Naples de nommer les arbitres à la place des parties (article 810   du

[L] [F] à compter du 9 mars 2011 car prescrite en application de l'article 810-10 du code civil et aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [I] [Z]

Article 810 (Règles applicables au cas où une partie est liquide et l’autre non) "1. Si une partie de l’obligation n’est pas liquide et l’autre l’est, la seconde peut être exécutée directement. 2.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Alain X... puisse recouvrer les sommes dues à ladite succession en application de l'article 810 du Code civil.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Suivant les dispositions de l'article 809-3 du code civil, les créanciers déclarent leur créance au curateur.