809 à 810 du code de procédure civile; JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile

PEREGO,Vice-Présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIER Karen VIEILLARD EXAMEN DE LA DEMANDE Vu les articles

forme de rente viagère allouée à Jeanne C... selon les règles édictées par les articles 810 et 612 du Code Civil ; Qu'en l'état de cette décision, il n'est démontré à la charge d'aucune partie une faute

805 et 810 du code de procédure civile, Audience tenue en chambre du conseil le 12 mars 2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties,

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 810-4 du code civil, en sa qualité de curateur à la succession vacante de M.

T..., ce qui place la DNID dans l'impossibilité, tant matérielle que strictement juridique (article 810-4 du code civil), de régler la créance invoquée par Madame Q...

Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de

809 II du code général des impôts n'étaient pas réunies et que seul le droit fixe de l'article 810 du même code était dû ; qu'en confirmant en toutes dispositions le jugement de première instance en s'abstenant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent

* ** ** * * MOTIFS ET DECISION Attendu que les articles R. 516-30 et suivants du Code du Travail ne prévoyant pas comme l'article 485 du Nouveau Code de Procédure Civile, la procédure d'assignation

Aux termes de l’article 810-4 du même code : « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession.

civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

810-5 du code civil relatif au projet de règlement du passif, - condamner solidairement Mme [J] et les consorts [F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Selon ses dernières conclusions du 21 août 2025, la direction régionale des finances publiques demande à la cour de : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 809 et 810 du code

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

810-4 du code civil, ensemble les articles 14 et 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'AU SURPLUS, le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi, notamment par voie

700 du code de procédure civile; En tout état de cause; - Dire que conformément aux dispositions de l'article 810-4 du code civil, la DNID ès qualités ne peut être tenue d'acquitter les dettes de la

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.