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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6629f361dc6faf0009588801
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur ce, - Sur les exceptions de procédure : L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2203276_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500143_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le procureur de la République n'a pas été averti de sa garde à vue en méconnaissance de l'article L. 813-4 du code de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". 6.
Source officielleETRANGERS
66fce3da8d6ea26f688da6ff
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification au parquet de la retenue pour vérification des droits au séjour L'article L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officielleETRANGERS
62e8be774f6d33e2e97f0970
30 juillet 2022
30 juillet 2022
En application des dispositions de l' article L 813 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue Il peut mettre
Source officielleETRANGERS
62e8be774f6d33e2e97f0972
30 juillet 2022
30 juillet 2022
En application des dispositions de l' article L 813 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue qu'il peut
Source officielleETRANGERS
6809c73d5f55848ebdc19f89
22 avril 2025
22 avril 2025
MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleRétention Administrative
657806c1ba3a458318c814d1
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503110_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac4d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[K] [W], née le 1er février 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 2 janvier 2023 (18h48) [Adresse 5] à [Localité 4] en vertu de l'article 78-2 du code
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fb0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur quoi : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307665_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301655_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Source officielleRétention_recoursJLD
67820aadd30fbdc4c17b9c8d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'avis tardif du procureur de la République au cours de la retenue : L'article L. 813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le procureur de la République
Source officielleRétention Administrative
6629f361dc6faf0009588805
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la république est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
Source officielleCh. 9 REFERES
6a0cd1b1cdc6046d473c9287
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224681_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 de ce code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". 5.
Source officiellePage 3 sur 2352