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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
695f7613cdc6046d479a3798
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la nécessité de vendre au regard de la bonne administration de la succession': Selon l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et
Source officielleService des référés
660d9e9768a27ab7ee5ddc4f
3 avril 2024
3 avril 2024
813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f66f491b6d2638ddd9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
813-1, 813-4, 813-5 et 815-6 du code civil, 481-1 du code de procédure civile, de : - juger qu'il existe une mésentente et une opposition d'intérêts entre les coïndivisaires de la succession de [T] [A
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc2224cdc6046d47e15882
6 mai 2026
6 mai 2026
1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-
Source officielleService des référés
69d7f9fccdc6046d47af1eb5
9 avril 2026
9 avril 2026
Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la prorogation de mission de Maître [F] Sur le principe Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le
Source officielle1ère Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION DE LA COUR 1) Sur la demande de désignation d'un mandataire judiciaire successoral 17-Aux termes de l'article 813-1 du code civil, 'Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique
Source officielleService des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60327d1f519bc2b1295e9434
24 janvier 2018
24 janvier 2018
[P] [Q] demande à la cour de : Vu les articles 813- 9 et suivants du code civil Vu l'article 641 du code général des impôts, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prorogé la mission de
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f36f491b6d2638dd11
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de
Source officielleChambre 2 A
69d9e155cdc6046d47d99acd
10 avril 2026
10 avril 2026
actes d'administration de la succession en application de l'article 814 du code civil
Source officielleChambre 1/Section 2
66fedae8172da17169e9090f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
31 et 122 et suivants, 70 et 700 du code de procédure civile, 813-1, 813-5, 813-7, 813-8 et 815-11 du code civil, des jugements des 7 juin 2021, 21 juillet 2022, 25 septembre 2023 et son jugement rectificatif
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aff
26 octobre 2020
26 octobre 2020
En application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à présenter leurs observations avant le 16 octobre 2020 sur l'application de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fd93bd612b007214777a509
15 avril 2020
15 avril 2020
La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64379df69477fe04f5cc6559
12 avril 2023
12 avril 2023
Civile, Vu les articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1380 et 492-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 784 et 813-1 du Code Civil, -Dire et Juger [S] [D] recevables
Source officielle1ère Chambre section B
68f07f4747396eb608bc064c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
813-1 et suivants code civil, 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, désigner un mandataire de l'indivision post communautaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2f9
28 février 2017
28 février 2017
et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6451fad948616ed0f8cd4f00
2 mai 2023
2 mai 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre des référés
67097cea06866c0645d4a536
11 octobre 2024
11 octobre 2024
813-4 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 1617