X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil

815-10 du code civil prévoit un délai de prescription et non un délai préfix, qui ne court pas entre époux, aux termes de l'article 2253 ancien du code civil, nécessairement dans les débats, et n'a donc

l’article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que : - aucun avis de paiement ou mise en demeure préalable ne lui ont été notifiés ; - en application de l'article 815-10 du code civil, ne détenant que 50 % des biens de l'indivision,

l'article 815 du code civil le prévoit, si Mme X...

Procédure Accélérée au Fond COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mélanie CABAL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant, cette date étant

Sur l'existence d'une créance entre ex-concubins En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Si, aux termes de l’article 815-3 du code civil, seuls le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs

Au titre de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Par conséquent, et par application de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, Monsieur Robert X... est aujourd'hui irrecevable, comme l'a pertinemment constaté

Sur l’indemnité d’occupation du véhicule indivis L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’

Il en déduit qu'il peut agir sur le fondement de l'article 815-13 du code civil pour sanctionner l'indivisaire indélicat.

En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.

2017 à 2024, la somme de 12 600 euros sur le fondement de l'article 815-12 alinéa 2 du code civil, - débouter M.

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

1382 du Code Civil ainsi que 1500e sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.