Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que : «Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

[O] [F] à verser à la SA [13] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouté Mme [L] veuve [F], MM.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de

] et Monsieur [C] [M], - condamné Mme [R] [E] et Monsieur [C] [M] in solidum à payer à Mme [H] [I] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [E]

813-7 du code civil.

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

visée à l'article L.814-1 du Code de la sécurité sociale, cependant que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a rejeté l'allocation complémentaire du fonds visé à l'article L.815-2 du

815 et 816 du code civil.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

815-9 du Code civil.

815-6 du code civil, en statuant de la sorte, cependant que le juge ne peut se fonder sur ce texte pour autoriser le mandataire successoral désigné en justice en application de l'article 813-1 du même

l'article 813-1 du code civil.

813-4 du code civil.

dit que l'indivision [B] doit à Mme [M] [B] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil, dit que l'indivision [B] doit à Mme [M] [B] une rémunération pour sa gestion pour

Le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir d'autoriser un indivisaire seul à conclure un acte de vente d'un bien indivis.