L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après

[W] [R] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

combinées des articles 433A du Code général des impôts, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, devant la juridiction

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

, qui avait la faculté, conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, de présenter, par requête motivée, toute demande d'actes en ce sens et d'interjeter appel d'une éventuelle

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

[W] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes () ".

notification, soit au plus tard le 8 juillet 2024 ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors, notamment, que conformément aux dispositions des articles L. 823-1 et R. 822

[L] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

1134 du code civil, en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

[O] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

à l'article 450 du code de procédure civile.

de comparaître à l'audience en application de l'article 946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile