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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079434b9ba5988459c41d9b
9 décembre 1975
9 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT EXISTER LES MOTIFS
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c4367a
29 avril 1987
29 avril 1987
bail à colonat partiaire aux torts des bailleurs sous prétexte d'une mésentente qui leur serait imputable, sans relever aucun manquement desdits bailleurs à leurs obligations, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41b89
10 juin 1975
10 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edab5
7 octobre 1987
7 octobre 1987
retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la perte de l'élevage laitier invoquée par les preneurs constituait la raison sérieuse et légitime du défaut de paiement des fermages prévue aux articles
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412f5
9 octobre 1973
9 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL A FERME S'IL JUSTIFIE DE DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES
Source officielleJCP BAUX
68f950c7de0ebe408dac862a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de l'article 830 du code de procédure civile que si l'affaire n'est pas en état d'être jugée elle est "renvoyée à une audience ultérieure.
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c5f
3 décembre 1975
3 décembre 1975
ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LES MISES EN DEMEURE AVAIENT CONFIRME A CASULA L'ETENDUE EXACTE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE FERMAGES, A PU ESTIMER, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54840
30 avril 1965
30 avril 1965
DERNIER DANS L'INCERTITUDE SUR LE MONTANT DE SA DETTE QUI NE S'Y TROUVAIT PAS LIQUIDEE, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN LA CAUSE, DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3fef6
10 novembre 1971
10 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415bc
20 mai 1974
20 mai 1974
", ET QUE, D'AUTRE PART, " LA SIMPLE PUBLICATION D'UN PLAN D'URBANISME DEFINISSANT UN NOUVEAU PERIMETRE INTERDIT DE CONSIDERER LES TERRAINS ENGLOBES COMME ETANT A USAGE AGRICOLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a97
18 novembre 1975
18 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAINT-PIERRAISE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A MATON, DE SA DEMANDE
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cc9
8 octobre 1975
8 octobre 1975
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR BAUDRON, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4375f
18 février 1987
18 février 1987
, alors, selon le moyen, " que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'indépendamment de sa révision, le fermage était nul en vertu des dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb2e
18 février 1987
18 février 1987
812, devenu l'article L. 411-13 du Code rural, saisir le Tribunal paritaire qu'au cours de la troisième année de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300844_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A tendant à la dénonciation de la conciliation, présentée sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, mettant fin au différend qui l'oppose à la société foncière de remembrement de la
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e21
11 octobre 1978
11 octobre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, S'IL JUSTIFIE D'AGISSEMENTS
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41863
16 octobre 1974
16 octobre 1974
toujours les bailleurs n'exigeaient pas le paiement du fermage à l'échéance prévue au contrat ; Mais attendu, d'abord, que, pour entraîner la résiliation d'un bail à ferme en vertu des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307552_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B A demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44ca8
30 novembre 1988
30 novembre 1988
Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail en la limitant à la partie constructible de la parcelle louée alors, selon le moyen, " que l'article 830-1, transféré sous l'article
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40614
15 mai 1973
15 mai 1973
COUR EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER " SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES
Source officiellePage 3 sur 2040