815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

831-2 du Code civil ; qu'enfin, elles ont une créance au titre de la conservation du bien individu qui devra être payée par prélèvement sur l'actif avant le partage, de telle sorte que la licitation ne

Aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation.

Sur la demande d’attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du Code civil,« Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :

831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

l'article 831-2 du Code civil l'attribution préférentielle des droits indivis ; que la Cour remarque qu'elle n'avait pas à l'époque du décès de son père, le 26 juillet 2010, sa résidence ou son domicile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 831-2 du code civil, applicable aux partages successoraux, subordonne l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation à la condition que ce bien serve effectivement d'habitation à l'indivisaire

831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle du bien dont ils souhaitent conserver la propriété.

X... puisse invoquer le droit à une attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, dont les conditions d'application ne sont pas réunies puisqu'il concerne les locaux d'habitation

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

[Y] un risque du fait de l'insolvabilité du demandeur en attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831-2 du code civil.

[O], au soutien de sa demande d'attribution préférentielle, fait valoir que par le renvoi opéré par l'article 515-6 du code civil aux articles 831, 831-2, 831-3 et 831-4, l'attribution préférentielle de

Ainsi les conditions d'application des articles 902, 909 et 911 du code civil ne sont pas remplies.

815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article 831-2 du même Code, dire n'y avoir lieu à attribution préférentielle en raison de la charge des indemnités d'occupation dues par Jean

des articles 832-4 du code civil, admettant ne pouvoir régler comptant.