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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723b0cd5801467740cf47
6 mars 2001
6 mars 2001
elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 832, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant préalablement retenu que seul M.
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44282
9 janvier 1980
9 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43be7
20 mars 1978
20 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf79
13 décembre 1994
13 décembre 1994
832, alinéa 3, du Code civil ; alors, ensuite que cet arrêt est entaché d'une contradiction manifeste en ce qu'il considère d'abord que seule la réunion des deux propriétés est susceptible de procurer
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607940eb9ba5988459c3f9d1
27 avril 1971
27 avril 1971
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec387
7 février 1979
7 février 1979
832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE DEVRAIT S'APPRECIER SELON DES CRITERES OBJECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOMAINE LITIGIEUX, BIEN QU'INSUFFISANT
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6079410c9ba5988459c4012a
18 juillet 1972
18 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405f1
3 juillet 1973
3 juillet 1973
832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI N'EXIGE AUCUNE CONDITION MINIMUM DE SUPERFICIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC, SANS AJOUTER AU TEXTE, REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU MOTIF QUE LE
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60794ba39ba5988459c438af
10 juin 1987
10 juin 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que suivant ce texte, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole
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607940db9ba5988459c3f6ab
18 juin 1970
18 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46673
21 novembre 1995
21 novembre 1995
contraire, fixé la valeur du bien compte tenu de cet abattement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé par refus d'application l'article
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60794bf39ba5988459c4451c
16 juillet 1980
16 juillet 1980
832 DU CODE CIVIL RECOMMANDANT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES HERITAGES ET LA DIVISION DES EXPLOITATIONS, LES JUGES N'AURAIENT PU LEGALEMENT DENIER LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE A UN ENSEMBLE CONSTITUE
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607940d79ba5988459c3f52d
11 mars 1970
11 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE
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607940f59ba5988459c3fcaf
7 juillet 1971
7 juillet 1971
DE CETTE DAME SE CONSACRERA ENTIEREMENT A L'EXPLOITATION A L'AVENIR, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL N'Y PARTICIPE PAS EFFECTIVEMENT A L'EPOQUE ACTUELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
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607940e29ba5988459c3f7da
2 juin 1970
2 juin 1970
832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EXCEDANT LES LIMITES DE SUPERFICIE OU DE VALEUR VENALE ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 832-1° DU MEME CODE, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE
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613723cccd5801467740e4d3
27 novembre 2001
27 novembre 2001
832, alinéa 3, du Code civil, ni n'a retenu que l'exercice d'une activité professionnelle parallèle en interdirait l'attribution, mais, appréciant souverainement les intérêts en présence, a estimé qu'en
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607940fb9ba5988459c3fdeb
15 février 1972
15 février 1972
. ; MAIS ATTENDU QUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE DANS SON INTEGRALITE L'OBJET D'UNE
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607943749ba5988459c42642
20 mars 1978
20 mars 1978
ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS
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607940cb9ba5988459c3eac5
13 mai 1968
13 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET
Source officielleciv1
613721adcd580146773f5f82
3 mars 1992
3 mars 1992
Pierre Z... ait eu sa résidence à l'époque du décès de sa mère, dans le local d'habitation dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comme l'exige l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Et
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