A cette audience, par conclusions notifiées électroniquement puis déposées et soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge des référés de : " Vu les articles 834 et 835 du

485 et 486 du code de procédure civile, autorisant l'assignation a bref délai et d’heure à heure en cas d’urgence absolue ; Vu l’article 834, alinéa 1er du code de procédure civile, permettant au juge

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

préjudices ; Vu l'article 145 du CPC, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande d'instauration d'une expertise judiciaire, - rejeter tout chef de mission à

Vu l'article 835 du CPC, Condamnons la SNC Pitch Promotions à verser aux requérants une provision de 45.250 €.

835, al. 1 CPC et où les demandes de la société VILLAGE VICTOR HUGO quant à la fourniture des autorisations et du dossier complet des installations ont été satisfaites.

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

835 al 2 du CPC, -4000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi, -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux

145, 834 et 835 alinéa 2 du CPC, de : - Désigner un expert avec mission habituelle en pareille matière - Fixer la provision à la somme de 2 000€ - Débouter Madame [F] [Q] de sa demande de provision ad

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, reprises oralement à l'audience, Monsieur [W] [J] demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure

La SARL AZUR PROMOTION CONSTRUCTION, par conclusions notifiées le 9 décembre 2025 demande à la Cour de : Vu les articles 771 et suivants du CPC, Vu la saisine du Juge de la Mise en état, Vu les articles

834 et 835 du CPC, Vu l'article 554 du CPC, Vu la loi de 1901 et les statuts de la CN-DA, D'annuler sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée dans les termes de l'appel (repris

3101 demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile de : - réformer l'ordonnance du 17 juin 2025 en ce qu'elle a condamné la Sas Cpf 3101 au paiement de la somme provisionnelle de 129

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

835 alinéa 2 du CPC, Condamner à titre provisionnel la société F2M à payer à la SCI [B] les sommes suivantes :5.127,60 euros au titre de la taxe foncière 2025,2.662,70 euros au titre de l’écart sur les

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût des deux commandements.

834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 07 février 2024, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire