Aux termes de ses dernières conclusions du 11 janvier 2024, Monsieur [U] [G] [N] [L], appelant, entend voir la cour : Vu les articles 835 et suivants, 837 du code de procédure civile, Vu l'article

Ils ont soutenu que les manquements aux obligations contractuelles et aux règles d'urbanisme étaient à l'origine d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code civil et que la démolition

Il ressort de l’article 835 du code civil que le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner toutes les mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse,

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande d’exécution forcée du contrat Il ressort de l’article 834 du code civil que le juge des référés peut en cas d’urgence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Contrairement à ce que prétend Mme [J], les prétentions visées à l'article 910-4 du Code de procédure civile, sont les mêmes que celles de l'article 954.

I - Sur la garantie de paiement L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose 'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils (le président du tribunal

au fond, pour défaut du droit d'agir (...) » ; qu'en l'absence de biens soumis à la publicité foncière, le partage amiable n'est, selon l'article 835 du code civil, soumis à aucune forme ; que le partage

700 du code de procédure civile ; statuant a nouveau : - juger que les conditions visées à l'article 835 du code de procédure civile pour ordonner une provision n'étaient pas réunies ; - juger qu'il

4, devenu les articles 835 et suivants du Code civil, étant de surcroît expressément déclaré applicable dès l'entrée en vigueur de la loi aux indivisions existantes ; qu'en retenant que l'instance n'aurait

et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, DÉBOUTER Monsieur [U] [J] et Madame [C] [T] épouse [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

Z... de ces chefs, Vu les dispositions des articles 4, 564 du CPC, celles de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil, Vu l'article 1360 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite Aux termes de l’article 835 du code civil, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

815-17 du Code civil.

civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1103 du même code.

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

), Vu l’ancien article 1147 du Code civil (devenu l’article 1231-1 du Code civil), Vu l’article L241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil, Vu les