843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

L’article 850 I- du code de procédure civile dispose que « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception

En application de l’article 455 alinéa 1er et de l’article 850 du code de procédure civile, il est renvoyé aux seules conclusions du syndicat des copropriétaires pour l’exposé exhaustif de ses moyens en

de procédure civile relative à la communication électronique des actes de procédure, conformément à l’article 850 du code de procédure civile et à l’article R.121-5 du code des procédures civiles d’exécution

[H] [V] et Mme [R] [V] demandent au conseiller de la mise en état de : faire droit à leur présente requête, Vu l'article 850 du code civil, déclarer irrecevables les demandes de Mme [L] [V] en rapport

valeur, alors que la donation à Jacques X... n'émanait que de son père, de sorte qu'elle devait être rapportée à la succession de ce dernier pour la totalité de sa valeur, la cour d'appel a violé l'article

L'article 850 du Code civil dispose 'Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.'

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application du titre I à VI et VIII du livre IV du code rural et de la pêche maritime ; que les consorts I... invoquent les dispositions de l'article

jusqu'au 3 août 2002, date du décès de Noël X..., constituent des libéralités dont Mme Z... doit le rapport à la succession ; Attendu que le moyen, qui se borne à se prévaloir de la violation de l'article

[K] ne lui ayant prêté que la somme totale de 3290 euros, le solde correspondant à des présents d'usage non remboursables en vertu de l'article 850 du code civil et à des dépenses alimentaires communes

Or, aux termes de l'article 850 du code civil : « Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. » Ainsi, la prescription de la demande de rapport à la succession ne peut commencer à courir avant

Ces conclusions n’ayant pas été régulièrement remises au tribunal par voie électronique seront déclarées irrecevables conformément aux dispositions de l’article 850 du code de procédure civile.

Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article

Les consorts X... invoquent les dispositions de l'article 850 de l'ancien coderural aux termes desquelles les travaux d'amélioration devaient être soient prévus par le bail soit faire l'objet d'une autorisation

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner M.

requalification de l'acte de vente du 6 octobre 1992 en donation déguisée pour défaut de paiement du prix et par voie de conséquence au rapport de la valeur du bien objet de cet acte ; qu'or, conformément à l'article