[L] [C] au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner M.

C'est dans ce contexte qu'aux termes d'une assignation en date du 16 mai 2025, la SA SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles 1193 et 2228 du Code Civil, de condamner

843 et 853 du code civil, ensemble les articles 582, 584 et 815-10 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance

455 du code de procédure civile.

introduite devant les premiers juges postérieurement à l'entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l'article 853 du code de procédure civile, les parties étaient tenues de constituer

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le Ministre aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP AFG conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur le defaut a l'audience du defendeur a l'instance : Endroit : L'article 853 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant

Par conclusions déposées à l'audience du 21 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Vu l'article 853 du code de procédure civile, Vu les articles 1907 et suivants du code civil

L'article 853 du Code de Procédure Civile énonce : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. » La société MCF2L a déposé des écritures

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

853 du Code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

[B] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [C], [O] et [Y] [U] et à M.

[I] et [J] à verser 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 24 novembre

de procédure civile, en particulier ses articles 1215, 1216, 640, 669, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'entier dossier

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile