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15 445 résultats pour « article 860 du code civil M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d61

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

Sur le second moyen, qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que, lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive

Source officielle

Page 3 sur 773

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100329

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

860 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [E] tendant à la déduction du montant du rapport qu'elle doit au titre de la donation de l'immeuble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100485

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

860 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100105

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

1315 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101216

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce même article, si le bien a été

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c4188e

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

DEVENIR PROPRIETAIRE A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

860-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110437

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

860 du code civil, et du rapport d'expertise amiable établi par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100118

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/MM. André et Gabriel X

613723c2cd5801467740dcc1

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

860 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le fonds avait périclité en raison de la concurrence des "grandes surfaces", comme les autres petits commerces du même type ; qu'elle

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bc7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100632

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

T..., le 30 septembre 1993 ; qu'en application de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage (jugement du 18 septembre 2012), d'après son état à l'époque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101396

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

860 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100794

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Par application de l'article 860 du code civil "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation...".

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd52f31ecb9d9326c950

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

860 du Code civil ».

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e2a

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162efbf8fe037d2cb4a05d5

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

L'acte de donation précise que cette donation est rapportable, et à sa valeur actuelle par dérogation à l'article 860 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261df

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

rénovation ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46249

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

par un acte du 14 novembre 1950, moyennant un prix de 1 733 000 francs qui n'avait pas été versé ; que le Tribunal a accueilli cette demande et dit que le rapport se ferait selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c987

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Selon les dispositions de l'article 860 du Code Civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation », laquelle est intervenue le 11

Source officielle