87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique du

autres conditions suspensives et nous demande de : Vu l'article 872 du Code de procédure civile Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 87 du Code de procédure civile

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles

87 du nouveau code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat ; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel saisie sur appel du seul chef du

Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif qu'il résulte de la combinaison des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

87 du nouveau Code de procédure civile, que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen

87 du nouveau Code de procédure civile, que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique :

instructeur viole ensemble les articles 85 et 87 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part que la constitution de partie civile n'exige aucune forme solennelle mais la prise de qualité de partie

87 du nouveau code de procédure civile que les arrêts sur contredit sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique pris en sa seconde

, et, en application de l'article 86 du code de procédure civile ; - dit que le greffe doit notifier cette décision, en application de l'article 87 du code de procédure civile par lettre recommandée

vertu de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, ce que celui-ci n'a pas fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

BV à l'encontre de cet arrêt qui, statuant sur contredit, a rejeté celui-ci et renvoyé l'affaire devant le tribunal sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article

87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique :

2 et 3 du code pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout