En outre, en application de l'article 870 du code civil, un héritier est tenu, à proportion de ses droits dans la succession, de contribuer au paiement des impôts mis à la charge du défunt.

[J] [V], appelant, invite la cour, au visa des articles 11, 31, 122, 789 du code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 870 et 2224 du code civil, à : - infirmer l'ordonnance en totalité

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B dès lors qu'il n'est pas le seul héritier de Mme B ne saurait être tenu au paiement intégral de la somme en litige en application de l'article 870 du code civil.

irrecevable sa contestation des trois avis à tiers détenteur du 3 avril 1995 ainsi que sa demande en restitution ; Considérant qu'en application de l'article 870 du code civil, Mlle X était tenue, à

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Elle demande, sur le fondement de l'article 870 du code civil, de prononcer la nullité de ce testament dont la preuve de la sincérité n'est pas rapportée et dont il n'est même pas établi qu'il ait été

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

sanitaires et sociales des Pays de la Loire ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 873 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 815-12, D

870 du code civil, ensemble l'article 1709 du code général des impôts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Catherine X... relative à la répartition entre les co-partageants des droits de succession

L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil

MOTIFS : Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile, et les a condamné aux dépens.

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En vertu des articles 870 et 1309 du code civil, le créancier ne peut poursuivre un codébiteur conjoint au-delà de sa part ; * si les deux SATD étaient exécutées, le montant total recouvré atteindrait

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier