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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365f03
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [R] prie la cour de : vu les reconnaissances de dette du 20 novembre 2004, vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, vu les articles 968 et 1035 et suivants du code civil, - dire et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101429
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Thierry X..., était son unique héritière, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1220 du code civil, ensemble l'article 873 du même code ; 5°/ que le régime
Source officiellesoc
61372286cd580146773fe087
21 juin 1995
21 juin 1995
X..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à supposer Mme Y... héritière de son époux, elle n'était
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.
Source officielle1ère Chambre civile
67a26f710a87e48916eb6911
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a également sollicité ses observations sur le fondement de sa demande de condamnation solidaire des défendeurs dès lors que par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent
Source officielleciv2
éclarer éteinte l'action en liquidation d'astreinte dirigéec/Yolande X
ECLI:FR:CCASS:2009:C201387
10 septembre 2009
10 septembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01124
16 décembre 2014
16 décembre 2014
870 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-1- I, 1° et II du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements
Source officielleciv1
61372341cd58014677407684
2 février 1999
2 février 1999
moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e64
20 mars 1989
20 mars 1989
les parties peuvent ajouter à leurs prétentions d'origine celles qui en sont le complément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 870 du Code civil, ensemble
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c4586d
20 novembre 1991
20 novembre 1991
deux reprises ordonné le renvoi de l'affaire pour le prononcé du jugement, sans que, n'ayant pas comparu lors de la première audience, elle ait été avisée de ces renvois, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
613722d6cd580146774021ee
13 mai 1997
13 mai 1997
870 du Code civil, sollicitait la condamnation solidaire de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201851
19 novembre 2009
19 novembre 2009
34 de la loi du 9 juillet 1991, et 1 et 2 de la loi n° 49-472 du 21 juillet 1949, ensemble l'article 870 du code civil ; ALORS QU'ENFIN en tout état de cause, M. et Mme X... ont subi du fait de l'inexécution
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe4b
19 juin 1980
19 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 870 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES HERITIERS LEGITIMES ET NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a7ad
31 octobre 2000
31 octobre 2000
724 et 870 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que la créance de la CRAM résultant d'un trop-perçu après décès constitue un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à celui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10348
13 septembre 2017
13 septembre 2017
870 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35d
2 mai 2023
2 mai 2023
n'ayant jamais été héritière de son père, par application des dispositions de l'article 805 du code civil et qu'en conséquence on ne peut lui réclamer aucune somme au titre de l'article 870 du code civil
Source officielleChambre 1- section B
686edc0c72b5e5e648cbf8a2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 870 du Code civil dispose, quant à lui, que les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il prend.
Source officielleciv1
André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101266
7 novembre 2012
7 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ».
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966194
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 870 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 1132